Terme tarifaire stockage : découvrez ce qui change au 1er avril 2021

Le 9 décembre 2020, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a approuvé les nouveaux tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel à appliquer par les gestionnaires du réseau de transport (GRTgaz/Teréga) : les évolutions au sujet du terme tarifaire stockage entreront en vigueur en ce jeudi 1er avril 2021.

Des enchères réussies pour la CRE

La totalité des capacités de stockage de gaz naturel ont été souscrites. Cela signifie donc que la sécurité d’approvisionnement pour l’hiver 2021-2022 est garantie (la fourniture de gaz naturel pourra donc répondre aux besoins estimés du marché).

La CRE se félicite que « pour la troisième année consécutive la totalité des capacités commercialisées ont été allouées, soit 128 TWh » et que « ces bons résultats confirment également le bon fonctionnement des modalités d’enchères fixées par la CRE, avec un nombre une nouvelle fois conséquent d’expéditeurs participant aux enchères. » 

Dès ce jeudi 1er avril, l’ensemble des fournisseurs de gaz naturel adapteront leurs conditions contractuelles applicables au regard de ces nouveaux tarifs. 

Terme tarifaire stockage : les principales évolutions

Suite à la délibération du 9 décembre 2020, la CRE a fixé les principales évolutions suivantes au sujet des principaux termes : 

• baisse des termes tarifaires du réseau principal de GRTgaz et de Teréga de -1,23 % dès le 1er avril 2021 ;
• baisse des termes tarifaires du réseau régional de GRTgaz de -1,58 % (+ 1,26 % pour le réseau régional de Teréga).

Stockage : les principaux changements

La compensation stockage 

Rappelons que la société GRTgaz a pour mission de recueillir, depuis le 1er avril 2018, la compensation stockage auprès des expéditeurs utilisant son réseau pour la redistribuer aux opérateurs de stockage. La compensation stockage permet d’instaurer un certain équilibre entre les revenus autorisés des opérateurs de stockage et les revenus issus de la commercialisation aux enchères de leurs infrastructures. 

La CRE a décidé d’étendre, au 1er avril 2021, « le périmètre de collecte de la compensation stockage aux consommateurs raccordés directement au réseau de transport. »

Les coûts du stockage pour 2021-2022

Le terme tarifaire stockage est arrêté chaque année, avant le 1er mars, suite à la délibération de la CRE et prend en compte les résultats des enchères des opérateurs de stockage concernant l’année en question. Le niveau du terme tarifaire stockage applicable à partir du 1er avril 2021 est fixé par la CRE à 185,11 €/MWh/j/an. Ce dernier augmente nettement par rapport à 2020 (78,63 €) mais reste inférieur aux années 2018 et 2019 (respectivement 297,06 € et 213,46 €).

La compensation stockage reversée aux opérateurs est de 308,5 M€ et la valeur prévisionnelle de l’assiette de perception pour 2021-2022 (du 1er avril au 31 décembre) est de 1 667 GWh/j.

Cliquez ici pour consulter la délibération de la CRE fixant le niveau du terme tarifaire stockage dans le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga à partir du 1er avril 2021.