Réduction du TURPE : l’avis favorable rendu par la CRE en détail

Lundi 29 mars, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a rendu son avis sur le projet de décret relatif à la réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport d’électricité (TURPE). La CRE relève que les modifications suggérées par le projet de décret « encouragent davantage de sites éligibles à la sobriété énergétique, introduisent des modalités de fixation des taux de réduction mieux orientées vers les coûts et une amélioration de la lisibilité du dispositif. »

De nouveaux critères pour de nouveaux taux de réduction du TURPE

Le projet de décret prévoit « la suppression des critères liés au caractère électro-intensif des sites parmi les différents critères d’éligibilité au dispositif. » Ils devront respecter d’autres critères, suivant leur profil :

 profil stable : électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d’électricité supérieure à 10 GWh ; durée d’utilisation annuelle du réseau supérieure ou égale à 7 000 heures ; hors sites permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau. Pour ce profil, le taux de réduction est de 81 % ;

 profil anticyclique : électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d’électricité supérieure à 10 GWh ; taux d’utilisation annuelle du réseau en heures creuses supérieur ou égal à 44 % ; hors sites permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau. Pour les profils anticycliques, le taux de réduction est de 74 % ;

 grand consommateur d’électricité : électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d’électricité supérieure à 500 GWh ; taux d’utilisation annuelle du réseau en heures creuses supérieur ou égal à 40% et inférieur à 44 % ; hors sites permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau. Les grands consommateurs bénéficient d’une réduction de 76 % ;

 sites permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau : électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d’électricité supérieure à 10 GWh ; taux d’utilisation du réseau en heures creuses supérieur ou égal à 44 %. Les sites stockant de l’énergie profitent d’une réduction de 50 %.

Vers une évolution régulière des taux

La CRE prévoit également des « taux [qui] évolueront de façon progressive en raison de la forte stabilité des sous-jacents » et ajoute que « la périodicité de quatre ans correspond à la durée des périodes tarifaires du TURPE. »

Les sites devront être plus regardants sur leur consommation d’énergie

Les sites qui respectent l’un des critères d’électro-intensivité peuvent profiter de taux de réduction propre à leur catégorie que s’ils élaborent un plan de performance énergétique. 

Ledit projet de décret veut élargir la liste des sites qui bénéficient du dispositif (hors sites de stockage) : « la généralisation de cette condition encourage la participation des sites fortement consommateurs à l’effort de sobriété, qui est une des composantes majeures de la transition énergétique. »

Des réductions du TURPE de 230 millions par an

Le régulateur de l’énergie annonce que le montant prévisionnel du TURPE provenant de ce nouveau dispositif s’élève à près de 230 millions d’euros par an, « en augmentation d’environ 57 millions d’euros par rapport aux prévisions établies », entraînant donc des retombées financières non négligeables. 

La CRE précise en outre que « le manque à gagner supplémentaire pour RTE sera compensé au travers du compte de régulation des charges et produits (CRCP) » et que « cette hausse tarifaire sera portée par l’ensemble des autres utilisateurs du réseau. »

Cliquez ici pour consulter plus précisément la délibération de la CRE au sujet de ce projet de décret.