Fourniture d’énergie

Qu’est ce que la CSPE ?

La contribution au service public de l’électricité est un prélèvement fiscale sur la consommation d’électricité pour le compte des Douanes qui intègre le budget de l’Etat. Cette contribution française est payée par tous les consommateurs finaux d’électricité et est directement incluse dans la facture d’électricité. Elle sert à dédommager les fournisseurs historiques d’électricité des surcoûts engendrés par les obligations qui leur sont imposées par la loi sur le service public et de l’électricité et vise à rendre ces obligations compatibles avec l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité. 

La CSPE permet notamment de financer environ :

• 10% des surcoûts engendrés par l’Obligation d’Achat d’EDF et des Entreprises Locales de Distribution.
• 69% des politiques de soutien au développement des énergies renouvelables
• 18% du financement de la péréquation tarifaire pour les Zones Non- Interconnectées 
• Et les 3% restant vont au Médiateur National de l’Energie, aux aides sociales à l’achat d’électricité, et au surcoût de l’injection de biométhane sur le réseau.

Depuis 2016, la CSPE est intégrée à la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE), ces deux termes sont devenus interchangeables. Son prix est fixé à 22,5 € / MWh et est fixé par le Parlement qui valide son montant dans le cadre de la loi de finances. 

Exonération et taux réduits de CSPE, suis-je éligible ?

Vous êtes un professionnel et vous souhaitez optimiser votre taxe CSPE ? Energies France peut vous aider ! 

Cette action vous permettra de réduire sensiblement votre facture d’électricité et d’économiser jusqu’à 25% ! En effet, la loi prévoit de nombreux cas d’exonération de taux réduit ou totale de la CSPE. 

 

Qui est éligible ? 

L’éligibilité à un taux réduit ou à une exonération de la CSPE dépend de l’activité et de l’utilisation de l’énergie. 

Pour être éligible, il faut :

• Avoir une activité industrielle (code NAF entre 05.00 et 39.00Z)
• Être une entreprise « électro-intensive » (montant de CSPE à taux plein (soit 22.5€/MWh) > 0.5% de la Valeur Ajoutée de l’entreprise)

 

Quels sont les démarches à suivre pour réduire sa taxe ? 

Pour bénéficier du taux réduit, vous devez remplir une déclaration et l’envoyer à votre fournisseur ainsi qu’aux services des douanes. 

 

Vous n’avez pas le temps ? 

En raison de la complexité du calcul des ratios ou de la méconnaissance des tarifs réduits, des entreprises continuent à acquitter, trop souvent, auprès de leur fournisseur d’électricité, le tarif de commun de 22,50 euros.

Energies France est à votre service ! Notre équipe dédiée aux problématiques de la CSPE se tient à votre service. Nous vous aidons à étudier votre éligibilité à ce taux réduit et vous accompagnons dans les démarches. 

Contactez-nous à l’adresse mail suivante : cspe@energiesfrance.fr et nous-nous occupons du reste.