Plus tôt ce mois-ci, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié un nouvel ensemble de lignes directrices concernant l’achat d’énergie, qui entreront en vigueur le 30 septembre 2024. La CRE vise à promouvoir une plus grande transparence parmi les entreprises du secteur de l’énergie. Pour ce faire, elle a établi une liste de procédures visant à renforcer la protection des consommateurs, allant de la comparaison des fournisseurs d’énergie à la résiliation des contrats.
Cette décision s’inscrit dans un plan en trois volets visant à garantir que les marchés de l’électricité et du gaz naturel fonctionnent efficacement et de manière conforme aux droits des consommateurs. Ces trois axes sont : le suivi de la cohérence des offres des fournisseurs, la mise en place de règles prudentielles, et le renforcement du cadre de protection des consommateurs.
Pour aborder cette dernière phase, la CRE a publié une série de 13 lignes directrices que les fournisseurs d’énergie doivent suivre. Pour l’instant, il s’agit d’une décision volontaire. Les entreprises qui choisissent de les suivre et d’assurer la sécurité des consommateurs résidentiels seront répertoriées par la CRE dans une liste d’entreprises conformes et vérifiées. La CRE publiera également une liste d’entreprises ne respectant pas ces règles. Ces deux mesures incitent les fournisseurs d’énergie à mettre davantage l’accent sur les intérêts des consommateurs.
Cependant, il ne s’agit que d’une période transitoire, car ces lignes directrices deviendront obligatoires pour la vente d’énergie aux consommateurs résidentiels à partir du 30 septembre 2024. Il est prévu qu’elles s’appliquent aussi aux très petites entreprises, aux syndicats de copropriétés, aux associations et aux petites collectivités d’ici l’été 2025.
Quelles sont les nouvelles lignes directrices de la CRE ?
Voici la liste des 13 lignes directrices, réparties entre les trois étapes du processus d’achat d’énergie :
Phase préalable à la souscription d’un contrat
- Clarification de la typologie des offres
- Harmonisation des fiches descriptives des offres
- Estimation de la facture avant souscription
- Obligation d’afficher les prix
- Obligation d’un conseil tarifaire à la souscription
- Visibilité sur l’évolution du prix sur 12 mois
Exécution du contrat
- Présentation de l’impact facture avec préavis en cas d’évolution du prix en cours de contrat
- Révision de l’échéancier de paiement en cas d’évolution au-delà d’un certain seuil
- Respect de l’engagement sur le prix
- Communication du prix à tout moment sur demande
- Mise en avant des informations de consommation utiles aux consommateurs
Fin de contrat
- Information en cas de renouvellement
- Obligation d’information en fin de contrat
Comme on peut le constater, ces lignes directrices définissent un procédé clair qui garantit la protection des consommateurs tout au long du processus d’achat d’énergie. Elles garantissent également que ces derniers aient toutes les cartes en main pour comprendre chaque facette de leur contrat d’énergie avant de le signer. Elles protègent aussi leurs intérêts financiers en imposant que les prix soient clairs, transparents et accessibles afin d’empêcher toute pratique abusive, particulièrement à la suite des problèmes soulevés par la crise de l’énergie de 2022 et 2023.
N’hésitez pas à consulter la publication de la CRE sur leur site officiel pour en savoir plus.
