Tacite reconduction : Continuer un contrat d’énergie

Votre contrat d’énergie est sur le point d’arriver à échéance. La loi Chatel a mis en place les lois sur cette tacite reconduction pour les contrats d’énergie mais aussi d’autres types comme les assurances ou la téléphonie.

La fin du contrat : Une transition importante

Définition de la tacite reconduction

La tacite reconduction est le renouvellement d’un contrat sans aucune action de la part de la personne l’ayant contracté. Ainsi, aucune demande n’a été faite pour que le service souscrit continue à exister. Une tacite reconduction est automatique et intervient à la date d’anniversaire du contrat lorsque la fin de la durée du contrat intervient.

Lors de la souscription à un contrat, son prix et sa durée sont négociés. A la fin de cette durée, intervient ce point juridique de fin du contrat souscrit. Pour être légal, un contrat prolongé doit comporter deux éléments :

– Il doit être mentionner que le contrat peut être reconduit sans que le professionnel ne formule une demande
– Il doit y avoir une durée de préavis afin que le client puisse résilier son contrat pour que la tacite reconduction ne soit mise en place.

Pour ne pas prendre le consommateur au dépourvu, il est nécessaire que le fournisseur contacte, le client pour rappeler son droit de résilier avant la tacite reconduction. Ceci doit avoir lieu au plus tard, un mois avant cette date. Si ce n’est pas le cas, le client est en droit de rompre le contrat.

La reconduction pour les contrats énergétiques

Pour les contrats d’énergie, il existe une différence entre les particuliers et les professionnels. Pour les particuliers, il n’existe aucun frais de résiliation quelque soit le fournisseur choisi. Ceci permet de changer rapidement et sans paiement supplémentaire de fournisseur si le prix ou les services proposés ne conviennent pas. Ceci n’est possible que pour les contrats de compteur électrique Bleus, dont la puissance est inférieure à 36 kVa. Il existe egalement des offres sans durée de contrat permettant ainsi de cesser le contrat en temps voulu.

Si la puissance souscrite est plus élevée, des pénalités pour avoir résilier avant la fin du contrat existent. Si le client met fin au contrat pour aucune raison préalablement validée par les conditions de vente, des frais peuvent intervenir. Il est possible de connaitre la durée du contrat et sa date de fin sur n’importe quelle facture et sur le contrat souscrit.

Après une tacite reconduction, la suite du contrat

Lorsqu’elle intervient

Si pour votre contrat professionnel d’énergie, la tacite reconduction a eu lieu, quelques changements s’opèrent. Le premier est que le contrat possède encore une durée mais n’est pas celle précédemment souscrite. En effet, le contrat ne sera que d’une seule année. De plus, elle intervient peu importe si le contrat possède une durée ou si des frais interviennent lors de l’arrêt du contrat.

Le deuxième changement est le prix de l’abonnement et du kWh qui va changer à la différence du précédent contrat. Le fournisseur doit annoncer cette variante au client. En effet, la raison est que, en quelques mois ou années, le prix du gaz ou de l’électricité a pu évoluer tout comme les prix d’acheminement, hors acheminement ou, tout simplement, les taxes. Ainsi, cette communication doit intervenir avant le commencement du nouveau contrat.

Le choix de la résiliation

Avant la mise en place d’une tacite reconduction, il est possible de résilier le contrat à date de fin du contrat. En effet, le prix peut évoluer entre celui disponible dans le contrat actuel et celui proposé par le fournisseur en suivant. Depuis quelques années, le prix de l’électricité est en hausse et il est préférable de négocier une nouvelle offre ou trouver un nouveau fournisseur proposant un prix plus attractif.

Que ce soit pour l’électricité ou pour le gaz naturel, il est nécessaire d’envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception. Ceci montre la volonté de mettre fin au contrat tout en ayant une preuve de la démarche.

Si le contrat est reconduit, il est possible de le résilier un mois après le jour du commencement du nouveau contrat. Si vous choisissez un nouveau fournisseur, la résiliation se fera en le contactant. Le fait d’avoir un nouveau contrat va mettre fin à l’ancien à la date choisie donc à la fin du premier contrat.