À partir du 1er janvier 2026, l’ARENH sera remplacé par un nouveau dispositif transformant l’accès à l’énergie nucléaire française. Un accord entre EDF et l’État conclu fin 2023 dessine les contours de ce changement. Le gouvernement cherche à stabiliser les finances d’EDF, confronté à des investissements majeurs dans le nucléaire, et à protéger les consommateurs des hausses de prix subites.
Deux nouveaux dispositifs envisagés :
1. Contrats d’Allocation de Production Nucléaire (CAPN) et enchères :
- CAPN : contrats à long terme destinés aux industries électro-intensives, signés directement avec EDF. Ils incluront une participation aux risques industriels d’EDF.
- Enchères : permettront l’achat anticipé d’électricité nucléaire en parallèle.
2. Versement Universel Nucléaire (VUN) :
Contrairement à l’ARENH, où EDF devait réserver une partie de sa production pour les fournisseurs alternatifs, le nouveau dispositif prévoit qu’EDF vende toute sa production sur les marchés. Les bénéfices excédentaires seront redistribués aux consommateurs en fonction des prix de vente. EDF estime que le prix moyen de l’électricité nucléaire sera de 70 €/MWh sur les 15 prochaines années.
Redistribution des profits :
- Si le prix moyen dépasse 78 €/MWh, 50 % des revenus supplémentaires seront redistribués.
- Si le prix dépasse 110 €/MWh, 90 % des revenus supplémentaires seront redistribués.
Détails du Versement Universel Nucléaire :
- Seuils de prix : 78 €/MWh et 110 €/MWh.
- Montant de la contribution d’EDF : Fixé par la Commission de régulation de l’énergie.
- Réduction sur les factures : Appliquée par les fournisseurs sous la mention “Versement Universel Nucléaire”.
En cas de prix bas : Contracts for Difference (CfD)
Si les prix de l’électricité sont bas, EDF pourra bénéficier de Contracts for Difference (CfD), un mécanisme européen garantissant un revenu minimum pour les producteurs d’énergie décarbonée. Au-dessus du prix plafond, les profits excédentaires vont à l’État ; en dessous du prix plancher, l’État compense la différence.
Prochaines échéances et réglementation
La Commission d’Enquête estime que l’accord entre l’État et EDF est inadéquat, car il ne protège pas les consommateurs, ne donne aucune visibilité aux entreprises et compromet gravement les perspectives de réindustrialisation du pays. La Commission recommande de remplacer cet accord par un mécanisme bilatéral de contrat pour différence. Ce mécanisme, compatible avec les régulations européennes, offrirait une protection et une visibilité à EDF en période de marché bas, tout en protégeant les consommateurs en période de marché élevé.
Conclusion
La réforme de l’ARENH introduit les Contrats d’Allocation de Production Nucléaire (CAPN) et le Versement Universel Nucléaire (VUN) pour stabiliser EDF et protéger les consommateurs. Cependant, la Commission d’Enquête juge l’accord actuel inadéquat, recommandant un mécanisme bilatéral de contrat pour différence (CfD) pour mieux protéger EDF et les consommateurs. Les ajustements se poursuivront pour finaliser ces dispositifs avant la fin de l’année.
