Covid-19 – Les fournisseurs d’énergie alternatifs s’attaquent à la CRE

L’AFIEG (Association française indépendante de l’électricité et du gaz) et l’ANODE (Association nationale des opérateurs détaillants en énergie), ont ouvert une procédure d’urgence au Conseil d’Etat. Elles souhaitent annuler la décision de la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) contre l’usage de la “clause de force majeure” concernant les contrats liés avec EDF. 

Ces deux associations de fournisseurs d’énergies alternatives ont déposé une requête en référé-suspension devant le Conseil d’Etat demandant l’annulation de la décision du régulateur datant du 26 Mars. En effet, la Commission de Régulation d’Énergie, malgré le contexte de crise sanitaire, refuse l’activation de la clause de force majeure demandée par les gestionnaires de réseaux RTE concernant les contrat d’ARENH qui nouent EDF et les fournisseurs alternatifs.  

Procédure d’urgence 

Cette procédure d’urgence devrait permettre aux fournisseurs d’énergie d’acquérir la suspension de toute ou une partie de leurs obligations d’achat d’électricité nucléaire (ARENH) alors que les prix de l’électricité s’effondrent sur le marché de gros ainsi que les consommations du fait de la crise du coronavirus.  « Les pertes se chiffrent déjà à plusieurs millions d’euros. Il y a urgence » déclare un fournisseur alternatif. 

Le pouvoir réglementaire illégal de la CRE

Suite à l’effondrement des marchés de l’électricité en Europe, les fournisseurs alternatifs qui avaient anticipé les besoins en approvisionnement de leurs clients, se retrouvent désormais avec un excédent d’électricité acheté plus chère que sur le marché. Ils annoncent que la CRE a appliqué illégalement son pouvoir réglementaire et que ce n’est pas à elle de décider s’il y a force majeure ou non. 

De son côté, le régulateur met principalement en avant le risque de contagion sur l’ensemble du marché français ainsi que l’opportunité de gagner de l’argent pour les fournisseurs. Ils craignent que cela crée un effet d’aubaine pour les fournisseurs au détriment d’EDF. 

Il ne reste donc plus qu’à attendre l’avis du juge référé qui sera donné dans un délai variant entre 48h et un mois.