Code de l’énergie 2021, CRE, transition énergétique… L’essentiel du webinaire avec Michel Guénaire et Jean-François Carenco

Le Président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) Jean-François Carenco était l’invité de Michel Guénaire (spécialiste en droit public et droit international public, associé Gide) dans le cadre d’un webinaire qui a eu lieu le 09 février dernier. L’occasion pour les deux experts de présenter la quatrième édition du Code de l’énergie mais aussi de revenir sur le rôle de la CRE ainsi que de la législation dans le secteur de l’énergie.

Code de l’énergie et rôle de « casque bleu » : une année 2020 riche pour la CRE

Jean-François Carenco a initié l’échange en revenant sur la forte activité de la CRE pour l’année 2020. Ce ne sont pas moins de 333 délibérations, 20 consultations publiques, 28 acteurs auditionnés par le collège et 16 saisines du Comité qui ont rythmé le calendrier de l’année passé. 

2020 a été marqué par la rédaction et la parution de la quatrième édition du Code de l’énergie, publiée deux ans après la dernière. Le patron de la CRE a profité de cet échange pour remercier les rédacteurs et autres contributeurs, notamment Michel Guénaire qui a dirigé le commentaire de l’édition 2021 et son équipe : Christine Le Bihan-Graf, Alexandra Bonhomme, Alix Deffrennes, Noël Chahid Nouraï, Christophe Barthélemy et Sylvain Bergès.

Avec 70 nouvelles compétences reçues depuis 2013 et 27 nouvelles missions à venir prévues par la loi énergie-Climat, le « casque bleu » des différends liés à l’énergie a également joué un rôle non négligeable dans la résolution de certaines problématiques.

À ce sujet, on apprend que la CRE se penchera, dans les prochains jours, sur le remboursement de la CSPE à certains consommateurs. En effet, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a statué sur la CSPE pour la déclarer contraire au droit européen. Ce sont ainsi plus de 55 000 consommateurs qui ont demandé un remboursement de la CSPE avant 2016. La CRE s’est exprimé à ce sujet dès 2018 : « Le remboursement éventuel de CSPE est strictement limité à la période allant de 2009 à 2015. Seules peuvent prétendre au remboursement au titre d’une année, les personnes qui ont déjà déposé une réclamation préalable pour l’année en question et ce, avant le 31 décembre de l’année suivant l’année du paiement. »

Jean-François Carenco est revenu sur la ligne directrice de la CRE, celle d’assurer les intérêts du consommateur industriel et domestique, à court, moyen et long termes. Si la Commission de régulation de l’énergie est à la fois en charge de permettre la régulation des réseaux et infrastructures de l’énergie mais aussi de permettre une concurrence loyale au profit du consommateur final, le Président a mis l’accent sur la sensibilisation des consommateurs à leur consommation d’énergie. Celle-ci doit être plus responsable afin de leur permettre de réaliser des économies sur leur facture mais aussi de participer à une transition énergétique qui doit s’opérer dans les prochaines décennies. 

Mais si la présentation et le rôle de la CRE a fait l’objet du début de ce webinaire, c’est bien l’innovation et la législation de l’énergie qui ont été les fils conducteurs de ce rendez-vous en direct.

Jean-François Carenco a tenu à rappeler l’importance de l’innovation pour le développement de solutions futures comme les véhicules électriques, les énergies renouvelables et la transition énergétique qui lui sont associées. 

Le Président de la CRE a également dénoncé un droit limitant ces innovations, le qualifiant de « camisole » pour la mise en œuvre de ces nouvelles idées. La CRE a d’ailleurs suggéré aux législateurs un « bac à sable » permettant « à des porteurs de projets innovants de tester de nouvelles technologies ou de nouveaux services en dérogeant temporairement à certaines règles juridiques en vigueur. L’objectif de l’expérimentation est autant de tester la viabilité de la technologie ou du service que d’évaluer l’opportunité d’une évolution pérenne du cadre juridique », peut-on lire dans le guide du candidat au dispositif d’expérimentation réglementaire. 

Sur les 41 candidatures venant d’acteurs très variés (fournisseurs, start-ups, collectivités, constructeurs automobiles…), seules 19 ont été retenues pour la suite du processus a révélé Jean-François Carenco.

Une session de questions-réponses sur la réalité du marché 

Jean-François Carenco a également répondu aux questions de Michel Guénaire au sujet du droit de l’énergie et de la transition énergétique. Le haut fonctionnaire est revenu sur le caractère fugace de certaines lois et autres règles qui ne devraient pas, selon lui, subir de révision dans les deux premières années suivant la promulgation, « sauf intérêt général supérieur. » L’économie des règles devrait être la norme pour le patron de la CRE, régulièrement saisie dans le cadre de contentieux. 

Jean-François Carenco a livré son ressenti sur l’Europe en laquelle il croit profondément. Il souhaite avoir « de grands acteurs européens au profit de l’industrie européenne de grands champions de réseaux. » Il rappelle l’importance d’opérateurs majeurs tels qu’EDF qui fournit près de 61 TWh à d’autres pays européens que la France, ou encore le duo franco-italien RTE/Enel qui a rapidement répondu à une panne de réseau en Croatie, entraînant des perturbations sur le réseau électrique européen.

Michel Guénaire a fait référence, en fin d’entrevue, au médiateur de l’énergie qui reçoit un grand nombre de plaintes et de doléances de la part de consommateurs qui semblent désabusés des pratiques commerciales de certains fournisseurs. Le Président de la CRE a rappelé qu’il n’était pas en charge de « résoudre les problèmes individuels » et, « qu’historiquement, [la CRE] était sur la surveillance des marchés de gros » , non sans faire part d’une volonté : celle de s’orienter davantage « sur la surveillance du marché de détail, du fournisseur » et de se pencher sur « les pratiques globales d’un certain nombre de fournisseurs » dont l’entrée sur le marché devrait être moins « facile » pour éviter que des puissances mondiales ne puissent désorganiser le marché.

Bilan 2020 de la CRE, transition énergétique, rôle de l’Europe, multiplicité des textes de lois… Retrouvez l’intégralité de l’échange entre Michel Guénaire et Jean-François Carenco en cliquant ici.