Appelez-nous

Energies France actualités

Applicable depuis le 1er janvier 2024, qu’est-ce que la directive CSRD ?

L’Union européenne a finalisé les plans concernant la directive Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), qui exigera des entreprises qu’elles publient leurs efforts en matière de durabilité. Elle concerne toute entreprise, y compris les PME, cotée sur le marché réglementé européen.

Applicable depuis le 1er janvier 2024, environ 50 000 entreprises doivent désormais fournir des données sur l’impact de leur modèle d’affaires sur l’environnement et sur l’impact des facteurs externes (y compris le changement climatique) sur leurs activités.

Nous avons compilé une liste de questions fréquemment posées afin que les entreprises de l’Union Européenne puissent mieux se préparer à l’application de ces règles.

Les objectifs de la directive CSRD

L’objectif de cette directive est de promouvoir le développement durable au sein des entreprises et de distinguer celles qui appliquent rigoureusement ces principes. Les données recueillies faciliteront une meilleure évaluation de l’impact environnemental des activités des entreprises.

Elle fait suite à la directive de 2014 concernant la divulgation d’informations non financières et cherche à uniformiser le reporting extra-financier des entreprises à travers l’Europe.

Quelles sont les informations à fournir ?

Le reporting extra-financier concerne les indicateurs ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) de l’entreprise, qui incluent :

  • Facteurs environnementaux : atténuation et adaptation au changement climatique, préservation de la biodiversité, gestion des ressources, etc. ;
  • Facteurs sociaux : promotion de l’égalité des chances, amélioration des conditions de travail, respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, etc. ;
  • Facteurs de gouvernance : fonctionnement des organes de gouvernance, activités de lobbying, gestion des relations avec les partenaires commerciaux, etc.

Les données divulguées par l’entreprise doivent être certifiées par un commissaire aux comptes ou un organisme indépendant accrédité.

Une application progressive

L’application de la directive européenne CSRD se fait en 3 temps selon les entreprises concernées :

Exclusion :

Les micro-entreprises ne sont pas concernées par l’obligation d’inclure dans leur rapport de gestion des informations de durabilité.

Exemption :

Certaines règles d’exemption sont applicables aux filiales et aux sociétés consolidantes d’un grand groupe sous conditions.

Vers un langage européen unifié

Pour réguler la création et la publication de ces informations, la CSRD prévoit la mise en place de standards européens de reporting de durabilité, appelés normes “ESRS” (European Sustainability Reporting Standards), pilotés par les groupes de travail de l’EFRAG (le groupe consultatif européen sur l’information financière).

L’objectif est de développer un langage européen standardisé concernant les informations de durabilité, afin de faciliter la comparaison de la performance globale des entreprises.

Que dois-je faire pour me mettre en conformité ?

Le Groupe consultatif européen sur l’information financière (EFRAG) a publié trois documents pivots pour aider les entreprises à se conformer aux nouvelles normes européennes de reporting de durabilité (ESRS) sous la Directive sur le Reporting de Durabilité des Entreprises (CSRD). Celles-ci incluent EFRAG IG 1 (évaluation de la matérialité), EFRAG IG 2 (aspects de la chaîne de valeur) et EFRAG IG 3 (points de données ESRS).

Les directives ci-dessus expliquent comment les évaluations de la matérialité doivent être menées, soulignant l’importance de couvrir toute la chaîne de valeur. Les entreprises sont invitées à inclure tous les impacts, risques et opportunités (IRO) significatifs dans leurs déclarations de durabilité, en mettant l’accent sur la transparence et l’engagement des parties prenantes.

De plus, les projets mettent en avant l’importance de se conformer aux normes reconnues telles que les normes universelles de l’Initiative mondiale de reporting (GRI). Bien que des directives unifiées de reporting de durabilité soient encore en cours d’élaboration, ces trois documents fournissent une orientation claire sur les normes, les formules et les critères d’évaluation à adopter en préparation du reporting CSRD.

Lien vers le portail RSE : https://portail-rse.beta.gouv.fr/reglementations/rapport-durabilite-csrd

A quelle fréquence dois-je mettre à jour ce dispositif ?

La fréquence de mise à jour des informations sur les enjeux de durabilité suit celle du rapport de gestion : annuellement, à la clôture de l’exercice comptable, et ces informations doivent être communiquées aux associés 15 jours avant l’Assemblée Générale.

Les informations de durabilité nécessitent une actualisation suite à la révision de l’analyse de double matérialité.

Notez que l’application de la CSRD se fait de manière progressive. Les premiers rapports de durabilité devront être finalisés pour janvier 2025.

Quelles sont les sanctions encourues ?

En cas de défaut de production, de communication ou de transmission des informations sur la durabilité :

  • Tout intéressé peut saisir le président du tribunal, qui, en référé, peut soit ordonner sous astreinte à la personne ou à l’organe responsable de produire, communiquer ou transmettre ces documents ou informations de le faire, soit désigner un mandataire pour assurer cette communication.
  • Dans le contexte d’un marché public, l’acheteur a le droit de disqualifier de la procédure de passation toute entreprise qui n’aurait pas respecté l’obligation de publication des informations sur la durabilité de l’année précédant l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou de lancement de la consultation.
  • De même, dans le cadre d’un contrat de concession, l’autorité concédante peut décider d’exclure toute entreprise qui n’aurait pas respecté ces obligations durant l’année précédant l’année de publication de l’avis de concession ou de lancement de la consultation.
  • En cas de non-certification des informations sur la durabilité :
  • Le dirigeant de l’entreprise encourt une amende de 30 000 euros et une peine de deux ans d’emprisonnement.

Plus de nouvelles